C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Texte complet
20. Provision pour frais: Le tribunal peut, en tout état de cause, ordonner à une partie de verser à l’autre une provision pour frais.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 11; Décision 94-06-23, a. 17; Décision 96-09-16, a. 10; Décision 98-10-16, a. 2.